Conditions générales de vente

Non définitif : un professionnel doit valider les CGV en tenant compte de l’entité légale et du type exact de clientèle. Ne pas accepter de commandes réelles sur cette base.

1. Services

RENFORT PRO propose des missions ponctuelles de suivi relationnel et commercial, relance de devis et campagnes clients.

2. Prix et périmètre

Tarifs indicatifs de lancement : 299 € HT pour une mission de relance portant sur jusqu’à 50 contacts sélectionnés par le client mandant, 499 € HT pour jusqu’à 100 (plafonds, un lot plus restreint étant possible), après validation du périmètre. Au-delà de 100 contacts, la mission fait l’objet d’un devis. Toute mission hors périmètre fait l’objet d’une proposition complémentaire. Aucune commission RENFORT PRO sur les ventes réalisées ou les encaissements.

3. Commande et réalisation

Définir avant exécution : objectif, contacts sélectionnés et autorisés, guide d’appel, nombre maximal de tentatives (jusqu’à cinq par contact lorsque c’est pertinent et autorisé, modalités de rappel à confirmer dans les conditions commerciales), durée de campagne, interlocuteurs destinataires, niveau de suivi après transmission et conditions de validation.

4. Obligations de coopération

Le client fournit des données exactes et utilisables, indique les oppositions et justifie le cadre légal des appels. Il désigne un coordinateur et un remplaçant pour reprendre les demandes. RENFORT PRO n’accorde ni remise, ni délai, ni engagement technique sans autorisation.

5. Résultats

Il s’agit d’une prestation de moyens : aucune garantie de client effectivement joint (le nombre de clients inclus n’est pas le nombre d’appels aboutis), de devis signé, de chiffre d’affaires ou de recouvrement. Les indicateurs sont distingués dans le bilan final.

6. Confidentialité

Les contacts confiés sont utilisés seulement dans le cadre contractuel et font l’objet d’un accord de sous-traitance RGPD séparé lorsque requis.

7. Paiement, réclamations et litiges

Prix et paiement. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées lors de la commande, avant le démarrage de la mission. Il n’existe ni abonnement automatique ni commission sur vos ventes.

Retard de paiement. Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt, de plein droit, à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@renfortpro.fr, dans un délai de quinze jours après la remise du compte rendu. Nous répondons dans les meilleurs délais et recherchons d’abord une solution amiable.

Rétractation. Les missions s’adressent à des professionnels. Si le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ; la mission ne démarre alors qu’avec son accord exprès.

Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.